Lois :

L’essentiel :

Un salarié peut augmenter son temps de travail, il peut travailler au-delà du temps qui est inscrit dans son contrat de travail. C’est le patron qui décide de l’augmentation du temps de travail et non le salarié. Cependant, le salarié peut toujours faire la demande au près de son patron. Le salarié va donc bénéficier d’une augmentation de salaire et d’un repos compensateur.

D’autres règles particulières existent en ce qui concerne les heures choisies. Ces dernières sont définies par la loi du 31 Mars 2005. Les salaires reçus a titre de temps de travail supplémentaire ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu donc les salariés ne paieront pas d’impôt sur la part des salaires supplémentaires. Pour ce qui est des Patrons ils vont bénéficier des réductions forfaitaires sur les cotisations patronales relatives aux seules heures supplémentaires donc ses réductions ne concernent en aucun cas « les heures complémentaires ».

Que Gagnent les Salariés ?

La durée légale de travail en France est de 35H hebdomadaire. Une fois que le salarié dépasse ces heures il effectue une heure supplémentaire. Alors le salarié espère gagner quoi en acceptant de travailler plus que 35H. Eh bien c’est simple, l’entreprise ou le Patron doit lui accorder une augmentation de salaire on parle de «  Majoration de Salaire » et/ou des jours de repos appelés « Repos Compensateur ».

Quel pourcentage pour la majoration sous quelle condition ?

Le pourcentage de la majoration est fixé par des textes règlementaires à valeurs juridiques. Ces textes sont « La Convention ou L’accord de branche dites étendu, La Convention ou Accord d’Entreprise ou d’Etablissement ». Ces textes fixes un taux de pourcentage de majoration qui ne peut être inférieur à 10%.

Dans ce cas là, les 8 premières heures (soit à la 43 ème heure) sont majorées de 25% et au-delà des 8h c-à-d dès la 9ème heure (soit dès 44h sup) le taux passe à 50% de majoration. 

Exception des entreprises de 20 salariés et moins :

Toujours par une appréciation de la loi du 25 Mars 2005, s’il n’y a toujours pas d’accord qui fixe le taux de majoration des heures sup dans l’entreprise jusqu’au plus tard le 30 septembre 2007 (surtout pas jusqu’au 31/12/2008 comme précédemment fixé), les 4ères heures sup sont majorée seulement de 10% et non 25%. Cela dit, on est déjà le 16 juin 2008 alors ces 4ères heures sont majorées de 25% comme toutes les autres entreprises. Seule une convention ou un accord collectif peut augmenter ou diminuer ce taux.

Octroyer des Jours de Repos plutôt que des Récompenses Financières : 

Parfois, il est préférable d’avoir un peu de temps libre en plus pour prendre soin de soi ou en profiter avec sa famille que de se remplir les poches. C’est une autre forme de richesse.

Ici aussi la règle est similaire à celle des taux de majorations. En ce sens, ce sont les conventions, les accords collectifs, d’entreprises ou d’établissement qui fixent le remplacement du paiement majoré des heures supplémentaires par un repos compensateur.

Exemple :

1 heure sup payée par une majoration de 150% peut être remplacée par 1h 30 de repos. Si toutes les heures supplémentaires sont remplacées par un repos compensateur alors ces heures là ne sont pas comptées dans le contingent annuel.

Exemple :

Vous avez travaillé 1200h normale dans l’année et vous avez fait 24h d’heures sup.

Vous avez converti les 24h en repos compensateur alors dans l’année on va compter uniquement les 1200h. Alors il se peut que les 24h sup ne figurent pas dans votre fiche de salaire en tant qu’heure travaillé.

Et si dans l’entreprise il n’y a pas d’accord étendu qui prévoie le repos compensateur de remplacement et qu’en plus il n’y a pas de délégué syndical pour conclure cet accord étendu ?

Alors dans ce cas, l’employeur peut décider de faire bénéficier à ses salariés le repos compensateur de remplacement. Mais ce pouvoir discrétionnaire est soumis à l’accord du comité d’entreprise et s’il n’y a pas de comité d’entreprise au délégué du personnel et s’il n’y a pas de délégué du personnel alors l’employeur fixera le repos compensateur en accord avec le salarié en bon père de famille. 

Obligation d’avoir un repos compensateur dans ces cas : (sources site : Ministère du travail des relations sociales et de la solidarité) :

Remarque :

Ces repos compensateur obligatoire s’ajoutent au repos compensateur de remplacement éventuellement mis en œuvre dans l’entreprise. Donc ces deux types de repos sont complètement différents et compatible entre eux.

Exemple :

1 entreprise a 25 salarié, il applique les 35h et à mis en place « un repos compensateur de remplacement ». Donc avec le repos compensateur obligatoire dans le contingent annuel pour 8h sup cela va donner :

Ø 10h de repos compensateur de remplacement (8hx 125% de la 36ème à la 43ème heure travaillée)+

Ø 1h de repos compensateur obligatoire (50% de repos pour les 42ème et 43ème heures travaillées).

Ø Total : 11h de repos compensateur.

Comment prendre ses jours de repos ?

-Tout abord le salarié est informé de ses jours de repos.

Par qui ?

Par l’entreprise à l’aide du bulletin de salaire ou en annexe (A garder à vie).

Si le nombre de jour de repos atteint 7h, le bulletin de salaire indique au salarié qu’il a le droit de prendre ses jours de repos. Ces jours de repos peuvent être pris soit en journée entière soit en demi-journée à la demande du salarié.

Quand il faut les pendre ?

Il doit d’abord demander à son patron par voie écrite au moins une semaine à l’avance. Le salarié doit préciser la date et la durée du repos. Après 7jours l’employeur doit lui donner sa réponse.

Le droit d’avoir un repos compensateur, le salarié doit absolument l’utiliser dans les deux mois la notification dans le bulletin de salaire au salarié. Ce délai peut être ramené à 6 mois si c’est un accord ou une convention collective qui le fixe.

L’employeur peut reporter la date de prise du repos compensateur ?

-Absolument oui.

Pourquoi ?

L’employeur ne peut pas refuser au salarié de prendre ses jours de repos mais il peut modifier les dates souhaitées par le salarié. L’employeur peut évoquer des raisons impératives liées au bon

Fonctionnement de l’entreprise. Mais il doit d’abord consulter les délégués du personnel. Il va donc proposer au salarié une autre date située à l’intérieur de 2 mois obligatoire pour la prise de repos.

Peut-on demander ses jours de repos juste quand on part en congé annuel ?

Absolument pas, niet.

Le délais de deux mois est suspendu pendant la période du congé annuel et entre le 01 juillet et 31 Août.

Et si le salarié oubli de demander ses jours de repos au-delà des 2 mois obligatoire ?

Le salarié ne perd pas ses droits. L’employeur doit lui demander de prendre le repos compensateur dans un délai d’un an.

Remarque :

Le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de salaire ni être remplacé par une indemnité sauf en cas de rupture du contrat de travail, d'arrivée à terme d'un contrat saisonnier ou de décès.

Définition d’heure supplémentaire :

La durée légale de travail en France est de 35h. Toute heure effectuée au-delà est considérée comme heure supplémentaire. Dans certaines professions en considération de leur particularité cette durée peut être inférieur ou supérieur à 35h, on parle d’heure équivalente à la durée légale. L’heure supplémentaire peut être effectuée à la demande de l’employeur ou du salarié avec l’accord de l’employeur même accord implicite.

Si dans une entreprise, on réaménage le temps de travail suite à la signature d’un accord, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par l’accord. Sans accord, on apprécie les heures supplémentaires au-delà de 1607h.

Si l’entreprise accorde des « JRTT », jour de repos dus à la réduction u temps de travail, on apprécie les heures supplémentaires si on dépasse les 39h par semaine ou d’un plafond inférieur fixé par un accord. Sans l’existence d’un accord, on prend en considération le plafond de 1607h ou d’un plafond conventionnel inférieur.

Décompte des heures supplémentaires.

Les heures sup se décompte par semaine civil soit du lundi 0h au dimanche 24h ou du dimanche 0h au samedi 24h si un accord d’entreprise le prévoit.

Peut mensualiser les heures supplémentaires ?

Oui, uniquement pour les entreprises dont la durée totale par semaine de travail et supérieure à 35h (durée légale). Dans ces entreprises, les salaires mensuels des salariés peuvent être calculés en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée hebdomadaire de travail réalisée, sans préjudice des majorations de salaire dues au titre des heures supplémentaires réalisées. On garde les mêmes calculs pour les heures supplémentaires.

Un salarié peut réaliser autant d’heure supplémentaire qu’il souhaite ?

-Absolument pas ; Non.

Conditions :

Il existe un contingent annuel d’heures supplémentaires qui est de 1607h. L’employeur doit informer l’inspecteur du travail ou s’il existe le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel avant d’accorder des heures supplémentaires à ses salariés. Donc au-delà des 35h de travail réalisé dans l’entreprise, l’heure sup est décomptée au-delà des 35h et en cas d’annualisation, on impute dans le contingent annuel des 1607h par an. Si l’employeur veut dépasser le contingent annuel des 1607h, il doit consulter les représentants du personnel doit formuler une demande expresse au près de l’inspecteur du travail. A moins bien sûr d’opter pour « les heures choisies ».

Limites aux durées maximales du travail :

Peut importes les dérogations, l’autorisation de l’inspecteur du travail ou le recours aux heures choisies, on ne peut pas dépasser les durées de travail fixer par la loi (la loi étant toujours supérieure au règlement). A savoir :

Ø 10 heures par jour ;

Ø 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche) ;

Ø 48 heures par semaine.

Le contingent annuel de 1607h ne concerne pas :

Ø Les cadres dirigeants

Ø Les cadres en forfait jours annuel

Ø Les salariés (cadres ou itinérants) en forfait heures annuel.

Remarque :

Les heures supplémentaires effectuées afin de faire face à des travaux urgents, destinés à prévenir ou à réparer un accident ou intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement n'entrent pas dans le contingent d'heures supplémentaires. Il en est de même, dans la limite de 7 heures, des heures effectuées au titre de la « journée de solidarité » créée par la loi du 30 juin 2004. Cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à leur durée de travail, pour les salariés à temps partiel

Qui fixe le contingent annuel d’heure supplémentaire ?

Ce sont les conventions, les accords collectifs de branches étendus ou les accords d’entreprises ou d’établissements.

A défaut de leurs existences, on applique un « Contingent Réglementaire » soit : 220h/an et par salarié dans toutes les entreprises quelque soit leur effectif. 

Un Contingent Conventionnel : ceci peut fixer des heures supérieures ou inférieures à celles du Contingent Réglementaire. Cette exception s’applique lorsque l’entreprise applique un accord de modulation de forte amplitude. Dans ce cas, le contingent est réduit à 130h. Par contre, si l'accord prévoit une faible variation de la durée hebdomadaire de travail (entre 31 heures et 39 heures ou un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire au plus égal à 70 heures par an), le contingent applicable est de 220 heures.

Définition et Régime des heures choisies :

Suite à une convention ou à un accord collectif applicable dans l’entreprise, un salarié peut demander à réaliser des heures choisies au-delà du contingent d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.

Régime :

Les heures choisies s’effectuent en commun accord entre le salarié et l’employeur.

Elles n’ouvrent pas droit au repos compensateur obligatoires.

Elles ne sont pas soumises à l’autorisation de l’inspecteur du travail

Elles ne peuvent pas être réalisées sans l’existence d’accord, de convention collective de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement. Ces textes encadrent formellement l’application des heures choisies.

Elles les conditions d’applications de ces heures.

Elles fixent les taux de majorations et le repos compensateur de remplacement.

Remarque :

Le taux de la majoration ne peut être inférieur au taux applicable pour la rémunération des heures supplémentaires dans l'entreprise ou dans l'établissement.

KASSIM BENNE Mohamadi

Les heures supplémentaires effectuées

Dans les entreprises

Donnent droit à un repos compensateur égal à

À l'intérieur du contingent annuel

de 20 salariés ou moins

50 % des heures effectuées au-delà de la durée légale

Exemple : l'entreprise applique les 35 heures, les 36 e et 37 e heures donnent droit à un repos d'une heure

Au-delà du contingent annuel (sauf pour les heures effectuées dans le cadre du dispositif des « heures choisies »)

de plus de 20 salariés

 100 % des heures effectuées au-delà de la durée légale

Exemple : l'entreprise applique les 35 heures, les 36 e et 37 e heures donnent droit à un repos de 2 heures

Et si les conventions et les accords n’existent pas dans l’entreprise ?

loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 « en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat » (dite loi « TEPA »)

Circulaire DRT no 2006-09 du 14 avril 2006 prise en application de la loi no 2005-296

du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise

La loi du 31 mars 2005.

HEURES SUPPLEMENTAIRES