14 mars 2006
Un Banquier peut-il vous refuser l’ouverture d’un compte ?
Un Banquier peut-il vous refuser l’ouverture d’un compte ?
Sources : Code monétaire et financier
Article L312-1 En vigueur
Modifié par Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 art. 16 IV (JORF 21 mai 2005 en vigueur le 31 décembre 2005).
Article D312-5 - Article D312-6
L’ouverture d’un compte c’est l’occasion pour la première fois que la banque et son client vont entrer en relation. Cette ouverture de compte résulte d’une convention passée entre la banque et son client. A cela, se précède une condition fondamentale pour que l’opération soit réalisée. Cette condition résulte de la volonté du banquier. Malheureusement, on constatait jadis une inflexion de la part des banquiers. Ces derniers, étaient très résignés et n’accordaient leur accord pour l’ouverture d’un compte qu’une d’une manière extrêmement sélective.
Sachant que dans la vie économique en France, l’utilisation de l’espèce est très limitée soit jusqu’à 1500 euro pour les achats de la vie courante. Or, pour les autres actes économiques (location de voiture, de maison, gage, caution etc.…) l’utilisation d’un chéquier ou d’une carte de crédit est quasi demandée voire obligatoire.
Ce manque de volonté des banquiers engendrait des discriminations envers des citoyens à faible revenu ou n’ayant pas de revenu. Conséquence, beaucoup d’entre eux n’avaient pas accès au crédit à la consommation, ni au crédit à la propriété.
L’inertie législative face à cette situation a fini par cédé. En effet, le législateur entend faire disparaître cette discrimination vote une loi le 20 mai 2005 modifiant ainsi l’article L312-1 du code monétaire et financier. Il crée ainsi un droit au compte pour toute personne n’en possédant pas.
Les dispositions :
Ø Disposition pour toute personne physique ou morale domiciliée en France.
Ø Toute personne qui s’est vue refuser l’ouverture d’un compte peut demander à la banque de France de désigner un établissement de crédit ou les services financiers de La Poste auprès duquel elle pourra ouvrir un compte.
Ø La personne doit présenter une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne dispose d’aucun compte.
Ø L’établissement ne doit pas refuser mais peut limiter les services du compte à des services bancaires de base fixé par décret.
Ø Les conditions tarifaires aussi sont fixées par décret.
Les services bancaires de bases :
- Tenue de compte
-Ouverture de compte, tenue et clôture, changement d’adresse.
- Information du client
-Fourniture de R.I.B
-Envoi de relevé mensuel
-Consultation de solde à distance
- Opérations de caisse
-Dépôts
-Retraits d’espèces
- Fourniture de moyens de paiement sans risque
-Domiciliation de virements
-Encaissement de chèques
-Virements
-Paiements par prélèvement ou T.I.P
-Carte à autorisation systématique.
-Ou carte de retrait sur les D.A.B (Distributeur Automatique de Billets) de l’établissement.
-Deux chèques de banques par mois ou l’équivalent.
Les conditions tarifaires :
D’après l’article 2 du décret du 17/01/2001 abrogé et remplacé par le Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005.
Code monétaire et financier L312-1.
Article D312-6
- Ce décret prévoit la gratuité : les personnes bénéficiant de l’article L312-1 du code monétaire et financier bénéficient des services bancaires de base sans contre partie financière.
In fine, le compte ne peut pas être clôturé par la banque que par une notification écrite au client et laissant à celui-ci un préavis d’au moins 45 jours ( article L312-1 al 4, code monétaire et financier). Sachant que ces dispositions s’appliquent même aux interdits bancaires
Kassim Benne Mohamadi
Gestionnaire de Ressouces Humaines
Administrateur d'Entreprise
Juriste d'Entreprise
06 décembre 2006
CHEQUE IMPAYE QUE FAIRE!
CHEQUE IMPAYE
QUEL RECOURS!
Un chèque sans provision est un chèque impayé, qui ne peut être réglé par la banque, en raison d’une absence ou d’une insuffisance de disponibilités sur le compte de l’émetteur du chèque (celui qui le signe). Si vous en êtes le malchanceux bénéficiaire, dès le retour du chèque impayé par la banque de l’émetteur à votre banque, cette dernière vous avisera que le chèque est à votre disposition à l’agence.
L'attestation de rejet de chèque impayé
L’attestation mentionne l’identité de l’émetteur, celle du bénéficiaire, ainsi que le montant de l’insuffisance de provision. La banque n’est tenue à aucun délai pour vous l’adresser. Elle doit vous communiquer le montant de la provision disponible au moment de la présentation du chèque. Si le chèque refusé est de 381,12 euros et le solde créditeur de 300 euros, vous pouvez réclamer aussitôt 300 euros. En théorie du moins, car le solde d’un compte bancaire varie très vite…
Dans un délai de 30 jours, l’émetteur du chèque impayé doit constituer une provision suffisante sur son compte ou vous régler directement la somme. Cette démarche lui permettra de retrouver la possibilité d’émettre à nouveau des chèques (possibilité qui lui était retirée depuis le refus de paiement), et de ne pas payer de pénalités.
Au cours de ce délai de 30 jours :
Soit il s’agit d’une simple étourderie, et l’émetteur vous règle en espèces. Vous lui rendez alors son chèque et on n’en parle plus;
Soit vous remettez le chèque à votre banque, qui le représente au paiement à la banque de l’émetteur, et s’il est de bonne foi il aura reconstitué une provision suffisante et tout s’arrêtera là. Au terme du délai de 30 jours, si vous n’êtes pas parvenu à obtenir le paiement de ce chèque, vous pourrez demander un certificat de non-paiement (CNP) :
à la banque de l’émetteur, et vous l’obtiendrez alors gratuitement;
à votre banque, qui pourra vous facturer des frais.
À réception de votre demande par la banque de l’émetteur, encore une fois, deux cas peuvent se présenter :
Soit le compte est provisionné, et la banque de l’émetteur vous paie, en vous adressant par exemple un "chèque de banque", donc un chèque garanti;
Soit le compte n’est toujours pas provisionné, et la banque de l’émetteur vous remet sous quinzaine un certificat de non-paiement.